← Législation / Bill 65
Bill 65PASSEDOTHERQUEBEC
Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés Étapes de cheminement du projet de loi 65
- Parrain
- France-Élaine Duranceau
- Présenté
- MAY 22, 2024
- Sanction royale
- JUNE 6, 2024
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction6 juin 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 65, « Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par France-Élaine Duranceau (CAQ, Bertrand).
Il a reçu la sanction royale le 6 juin 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi 62Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Étapes de cheminement du projet de loi 62
- Projet de loi 63Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 63
- Projet de loi 64Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec Étapes de cheminement du projet de loi 64
- Projet de loi 66Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Étapes de cheminement du projet de loi 66
- Projet de loi 67Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Étapes de cheminement du projet de loi 67
- Projet de loi 68Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins Étapes de cheminement du projet de loi 68