Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Étapes de cheminement du projet de loi 66
- Parrain
- François Bonnardel
- Présenté
- MAY 30, 2024
- Sanction royale
- OCTOBER 3, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction3 oct. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 66, « Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par François Bonnardel (CAQ, Granby).
Il a reçu la sanction royale le 3 octobre 2024.
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