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Bill 66PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Étapes de cheminement du projet de loi 66
- Sponsor
- François Bonnardel
- Introduced
- MAY 30, 2024
- Royal assent
- OCTOBER 3, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 3, 2024
Bill overview
Bill 66, “Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by François Bonnardel (CAQ, Granby).
It received royal assent on October 3, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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