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Bill 65PASSEDOTHERQUEBEC
Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés Étapes de cheminement du projet de loi 65
- Sponsor
- France-Élaine Duranceau
- Introduced
- MAY 22, 2024
- Royal assent
- JUNE 6, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 6, 2024
Bill overview
Bill 65, “Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by France-Élaine Duranceau (CAQ, Bertrand).
It received royal assent on June 6, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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