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Bill 62PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Étapes de cheminement du projet de loi 62
- Sponsor
- Jonatan Julien
- Introduced
- MAY 9, 2024
- Royal assent
- OCTOBER 9, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 9, 2024
Bill overview
Bill 62, “Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jonatan Julien (CAQ, Charlesbourg).
It received royal assent on October 9, 2024.
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Vote roll
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