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Bill 61PASSEDOTHERQUEBEC
Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif Étapes de cheminement du projet de loi 61
- Sponsor
- Geneviève Guilbault
- Introduced
- MAY 9, 2024
- Royal assent
- DECEMBER 5, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 5, 2024
Bill overview
Bill 61, “Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Geneviève Guilbault (CAQ, Louis-Hébert).
It received royal assent on December 5, 2024.
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Vote roll
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