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Bill 63PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 63
- Sponsor
- Maïté Blanchette Vézina
- Introduced
- MAY 28, 2024
- Royal assent
- NOVEMBER 29, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentNov 29, 2024
Bill overview
Bill 63, “Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Maïté Blanchette Vézina (Independent, Rimouski).
It received royal assent on November 29, 2024.
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Vote roll
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