← Legislation / Bill 69
Bill 69PASSEDOTHERQUEBEC
Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 69
- Sponsor
- Pierre Fitzgibbon
- Introduced
- JUNE 6, 2024
- Royal assent
- JUNE 7, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 7, 2025
Bill overview
Bill 69, “Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Pierre Fitzgibbon.
It received royal assent on June 7, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 66Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Étapes de cheminement du projet de loi 66
- Bill 67Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Étapes de cheminement du projet de loi 67
- Bill 68Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins Étapes de cheminement du projet de loi 68
- Bill 70Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux Étapes de cheminement du projet de loi 70
- Bill 71Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Étapes de cheminement du projet de loi 71
- Bill 72Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Étapes de cheminement du projet de loi 72