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Bill 71PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Étapes de cheminement du projet de loi 71
- Sponsor
- Chantal Rouleau
- Introduced
- SEPTEMBER 11, 2024
- Royal assent
- NOVEMBER 26, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentNov 26, 2024
Bill overview
Bill 71, “Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Chantal Rouleau (CAQ, Pointe-aux-Trembles).
It received royal assent on November 26, 2024.
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Vote roll
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