← Legislation / Bill 74
Bill 74PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers Étapes de cheminement du projet de loi 74
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Introduced
- OCTOBER 10, 2024
- Royal assent
- DECEMBER 6, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 6, 2024
Bill overview
Bill 74, “Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
It received royal assent on December 6, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 71Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale Étapes de cheminement du projet de loi 71
- Bill 72Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Étapes de cheminement du projet de loi 72
- Bill 73Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Étapes de cheminement du projet de loi 73
- Bill 75Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 75
- Bill 76Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public Étapes de cheminement du projet de loi 76
- Bill 77Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public Étapes de cheminement du projet de loi 77