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Bill 75PASSEDTAX & FISCALQUEBEC
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 75
- Sponsor
- Eric Girard
- Introduced
- NOVEMBER 7, 2024
- Royal assent
- DECEMBER 5, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 5, 2024
Bill overview
Bill 75, “Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Eric Girard (CAQ, Groulx).
It received royal assent on December 5, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
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Vote roll
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