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Bill 76PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public Étapes de cheminement du projet de loi 76
- Sponsor
- Jean Boulet
- Introduced
- OCTOBER 2, 2024
- Royal assent
- NOVEMBER 27, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentNov 27, 2024
Bill overview
Bill 76, “Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean Boulet (CAQ, Trois-Rivières).
It received royal assent on November 27, 2024.
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Vote roll
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