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Bill 79PASSEDOTHERQUEBEC
Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux Étapes de cheminement du projet de loi 79
- Sponsor
- Andrée Laforest
- Introduced
- NOVEMBER 7, 2024
- Royal assent
- MARCH 25, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMar 25, 2025
Bill overview
Bill 79, “Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Andrée Laforest.
It received royal assent on March 25, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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