← Legislation / Bill 81
Bill 81PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement Étapes de cheminement du projet de loi 81
- Sponsor
- Benoit Charette
- Introduced
- NOVEMBER 20, 2024
- Royal assent
- MAY 28, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 28, 2025
Bill overview
Bill 81, “Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Benoit Charette (CAQ, Deux-Montagnes).
It received royal assent on May 28, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 77Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public Étapes de cheminement du projet de loi 77
- Bill 78Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique Étapes de cheminement du projet de loi 78
- Bill 79Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux Étapes de cheminement du projet de loi 79
- Bill 80Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 80
- Bill 83Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux Étapes de cheminement du projet de loi 83
- Bill 84Loi sur l’intégration à la nation québécoise (titre modifié) Titre initial Loi sur l’intégration nationale Titre modifié Loi sur l’intégration à la nation québécoise (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 84