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Bill 80PASSEDTAX & FISCALQUEBEC
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 80
- Sponsor
- Eric Girard
- Introduced
- NOVEMBER 7, 2024
- Royal assent
- DECEMBER 4, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 4, 2024
Bill overview
Bill 80, “Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Eric Girard (CAQ, Groulx).
It received royal assent on December 4, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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