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Bill 78PASSEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYQUEBEC
Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique Étapes de cheminement du projet de loi 78
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- NOVEMBER 6, 2024
- Royal assent
- DECEMBER 4, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 4, 2024
Bill overview
Bill 78, “Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on December 4, 2024.
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Vote roll
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