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Bill 73PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Étapes de cheminement du projet de loi 73
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- OCTOBER 3, 2024
- Royal assent
- DECEMBER 4, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 4, 2024
Bill overview
Bill 73, “Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on December 4, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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