Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence Étapes de cheminement du projet de loi 73
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- OCTOBER 3, 2024
- Sanction royale
- DECEMBER 4, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction4 déc. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 73, « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 4 décembre 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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