Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Étapes de cheminement du projet de loi 72
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- SEPTEMBER 12, 2024
- Sanction royale
- NOVEMBER 7, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 nov. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 72, « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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