Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 75
- Parrain
- Eric Girard
- Présenté
- NOVEMBER 7, 2024
- Sanction royale
- DECEMBER 5, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction5 déc. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 75, « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Eric Girard (CAQ, Groulx).
Il a reçu la sanction royale le 5 décembre 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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