Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Étapes de cheminement du projet de loi 67
- Parrain
- Sonia LeBel
- Présenté
- JUNE 4, 2024
- Sanction royale
- NOVEMBER 7, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 nov. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 67, « Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Sonia LeBel (CAQ, Champlain).
Il a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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