Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Étapes de cheminement du projet de loi 60
- Parrain
- Sonia LeBel
- Présenté
- APRIL 24, 2024
- Sanction royale
- MAY 22, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction22 mai 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 60, « Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Sonia LeBel (CAQ, Champlain).
Il a reçu la sanction royale le 22 mai 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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