Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (titre modifié) Titre initial Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Titre modifié Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser
- Parrain
- Andrée Laforest
- Présenté
- APRIL 10, 2024
- Sanction royale
- JUNE 6, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction6 juin 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 57, « Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Andrée Laforest.
Il a reçu la sanction royale le 6 juin 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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