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Bill 52PASSEDOTHERQUEBEC
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État Étapes de cheminement du projet de loi 52
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Introduced
- FEBRUARY 8, 2024
- Royal assent
- MAY 7, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 7, 2024
Bill overview
Bill 52, “Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
It received royal assent on May 7, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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