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Bill 46PASSEDOTHERQUEBEC
Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Étapes de cheminement du projet de loi 46
- Sponsor
- Suzanne Roy
- Introduced
- DECEMBER 7, 2023
- Royal assent
- MARCH 27, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMar 27, 2024
Bill overview
Bill 46, “Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Suzanne Roy (CAQ, Verchères).
It received royal assent on March 27, 2024.
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Vote roll
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