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Bill 43PASSEDOTHERQUEBEC
Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Étapes de cheminement du projet de loi 43
- Sponsor
- Martine Biron
- Introduced
- NOVEMBER 22, 2023
- Royal assent
- DECEMBER 6, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 6, 2023
Bill overview
Bill 43, “Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Martine Biron (CAQ, Chutes-de-la-Chaudière).
It received royal assent on December 6, 2023.
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