Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Étapes de cheminement du projet de loi 43
- Parrain
- Martine Biron
- Présenté
- NOVEMBER 22, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 6, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction6 déc. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 43, « Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Martine Biron (CAQ, Chutes-de-la-Chaudière).
Il a reçu la sanction royale le 6 décembre 2023.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi 40Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Étapes de cheminement du projet de loi 40
- Projet de loi 41Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Étapes de cheminement du projet de loi 41
- Projet de loi 42Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Étapes de cheminement du projet de loi 42
- Projet de loi 44Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche Étapes de cheminement du projet de loi 44
- Projet de loi 45Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports Étapes de cheminement du projet de loi 45
- Projet de loi 46Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Étapes de cheminement du projet de loi 46