Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Étapes de cheminement du projet de loi 40
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- NOVEMBER 9, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 7, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 déc. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 40, « Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 7 décembre 2023.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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