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Bill 37PASSEDOTHERQUEBEC
Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants Étapes de cheminement du projet de loi 37
- Parrain
- Lionel Carmant
- Présenté
- OCTOBER 26, 2023
- Sanction royale
- MAY 30, 2024
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction30 mai 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 37, « Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Lionel Carmant (les indépendants, Taillon).
Il a reçu la sanction royale le 30 mai 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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