Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 35
- Parrain
- Eric Girard
- Présenté
- OCTOBER 5, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 7, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction7 déc. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 35, « Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Eric Girard (CAQ, Groulx).
Il a reçu la sanction royale le 7 décembre 2023.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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