Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 38
- Parrain
- Éric Caire
- Présenté
- NOVEMBER 1, 2023
- Sanction royale
- DECEMBER 6, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction6 déc. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 38, « Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres… », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Éric Caire (CAQ, La Peltrie).
Il a reçu la sanction royale le 6 décembre 2023.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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