Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Étapes de cheminement du projet de loi 41
- Parrain
- Benoit Charette
- Présenté
- NOVEMBER 22, 2023
- Sanction royale
- MARCH 27, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction27 mars 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 41, « Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Benoit Charette (CAQ, Deux-Montagnes).
Il a reçu la sanction royale le 27 mars 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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