← Legislation / Bill 41
Bill 41PASSEDOTHERQUEBEC
Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Étapes de cheminement du projet de loi 41
- Sponsor
- Benoit Charette
- Introduced
- NOVEMBER 22, 2023
- Royal assent
- MARCH 27, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMar 27, 2024
Bill overview
Bill 41, “Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Benoit Charette (CAQ, Deux-Montagnes).
It received royal assent on March 27, 2024.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 38Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 38
- Bill 39Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 39
- Bill 40Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Étapes de cheminement du projet de loi 40
- Bill 42Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Étapes de cheminement du projet de loi 42
- Bill 43Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers Étapes de cheminement du projet de loi 43
- Bill 44Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche Étapes de cheminement du projet de loi 44