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Bill 39PASSEDTAX & FISCALQUEBEC
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 39
- Sponsor
- Andrée Laforest
- Introduced
- NOVEMBER 2, 2023
- Royal assent
- DECEMBER 8, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 8, 2023
Bill overview
Bill 39, “Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Andrée Laforest.
It received royal assent on December 8, 2023.
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Vote roll
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