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Bill 40PASSEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYQUEBEC
Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Étapes de cheminement du projet de loi 40
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- NOVEMBER 9, 2023
- Royal assent
- DECEMBER 7, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 7, 2023
Bill overview
Bill 40, “Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on December 7, 2023.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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