← Legislation / Bill 38
Bill 38PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 38
- Sponsor
- Éric Caire
- Introduced
- NOVEMBER 1, 2023
- Royal assent
- DECEMBER 6, 2023
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 6, 2023
Bill overview
Bill 38, “Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Éric Caire (CAQ, La Peltrie).
It received royal assent on December 6, 2023.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 35Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 35
- Bill 36Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes Étapes de cheminement du projet de loi 36
- Bill 37Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants Étapes de cheminement du projet de loi 37
- Bill 39Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 39
- Bill 40Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Étapes de cheminement du projet de loi 40
- Bill 41Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique Étapes de cheminement du projet de loi 41