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Bill 46PASSEDOTHERQUEBEC
Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs Étapes de cheminement du projet de loi 46
- Parrain
- Suzanne Roy
- Présenté
- DECEMBER 7, 2023
- Sanction royale
- MARCH 27, 2024
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction27 mars 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 46, « Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Suzanne Roy (CAQ, Verchères).
Il a reçu la sanction royale le 27 mars 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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