Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié) Titre initial Loi visant à renforcer la protection des élèves Titre modifié Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 47
- Parrain
- Bernard Drainville
- Présenté
- DECEMBER 6, 2023
- Sanction royale
- APRIL 9, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction9 avr. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 47, « Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié) Titre initial », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Bernard Drainville (CAQ, Lévis).
Il a reçu la sanction royale le 9 avril 2024.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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