Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent (PDF, 227 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 699
- Parrain
- Andrés Fontecilla
- Présenté
- JUNE 4, 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 699, « Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Andrés Fontecilla (Québec solidaire, Laurier-Dorion).
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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