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Bill 91PASSEDOTHERQUEBEC
Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Étapes de cheminement du projet de loi 91
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- FEBRUARY 25, 2025
- Sanction royale
- APRIL 10, 2025
Dossier officiel sur assnat.qc.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction10 avr. 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 91, « Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 10 avril 2025.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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