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Bill 91PASSEDOTHERQUEBEC
Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Étapes de cheminement du projet de loi 91
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- FEBRUARY 25, 2025
- Royal assent
- APRIL 10, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentApr 10, 2025
Bill overview
Bill 91, “Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on April 10, 2025.
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Vote roll
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