← Legislation / Bill 92
Bill 92PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier Étapes de cheminement du projet de loi 92
- Sponsor
- Eric Girard
- Introduced
- APRIL 8, 2025
- Royal assent
- JUNE 4, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 4, 2025
Bill overview
Bill 92, “Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Eric Girard (CAQ, Groulx).
It received royal assent on June 4, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 88Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal Étapes de cheminement du projet de loi 88
- Bill 89Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Étapes de cheminement du projet de loi 89
- Bill 90Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux Étapes de cheminement du projet de loi 90
- Bill 91Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Étapes de cheminement du projet de loi 91
- Bill 93Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville Étapes de cheminement du projet de loi 93
- Bill 95Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Étapes de cheminement du projet de loi 95