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Bill 95PASSEDOTHERQUEBEC
Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Étapes de cheminement du projet de loi 95
- Sponsor
- Suzanne Roy
- Introduced
- MARCH 27, 2025
- Royal assent
- JUNE 4, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 4, 2025
Bill overview
Bill 95, “Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Suzanne Roy (CAQ, Verchères).
It received royal assent on June 4, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
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Vote roll
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