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Bill 98PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral Étapes de cheminement du projet de loi 98
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Introduced
- APRIL 3, 2025
- Royal assent
- MAY 30, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMay 30, 2025
Bill overview
Bill 98, “Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
It received royal assent on May 30, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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