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Bill 100PASSEDOTHERQUEBEC
Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic Étapes de cheminement du projet de loi 100
- Sponsor
- Sonia LeBel
- Introduced
- APRIL 23, 2025
- Royal assent
- JUNE 6, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 6, 2025
Bill overview
Bill 100, “Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Sonia LeBel (CAQ, Champlain).
It received royal assent on June 6, 2025.
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Vote roll
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