Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic Étapes de cheminement du projet de loi 100
- Parrain
- Sonia LeBel
- Présenté
- APRIL 23, 2025
- Sanction royale
- JUNE 6, 2025
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction6 juin 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 100, « Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Sonia LeBel (CAQ, Champlain).
Il a reçu la sanction royale le 6 juin 2025.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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