Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Étapes de cheminement du projet de loi 95
- Parrain
- Suzanne Roy
- Présenté
- MARCH 27, 2025
- Sanction royale
- JUNE 4, 2025
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction4 juin 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 95, « Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis », est un projet de loi du Québec de la session 43-1. Il a été déposé par Suzanne Roy (CAQ, Verchères).
Il a reçu la sanction royale le 4 juin 2025.
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RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
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