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Bill 93PASSEDOTHERQUEBEC
Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville Étapes de cheminement du projet de loi 93
- Sponsor
- Maïté Blanchette Vézina
- Introduced
- FEBRUARY 27, 2025
- Royal assent
- MARCH 27, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMar 27, 2025
Bill overview
Bill 93, “Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Maïté Blanchette Vézina (Independent, Rimouski).
It received royal assent on March 27, 2025.
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Vote roll
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