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Bill 88PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal Étapes de cheminement du projet de loi 88
- Sponsor
- Jean Boulet
- Introduced
- DECEMBER 6, 2024
- Royal assent
- FEBRUARY 12, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentFeb 12, 2025
Bill overview
Bill 88, “Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Jean Boulet (CAQ, Trois-Rivières).
It received royal assent on February 12, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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