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Bill 85PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Étapes de cheminement du projet de loi 85
- Sponsor
- Christopher Skeete
- Introduced
- DECEMBER 4, 2024
- Royal assent
- APRIL 9, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentApr 9, 2025
Bill overview
Bill 85, “Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Christopher Skeete (CAQ, Sainte-Rose).
It received royal assent on April 9, 2025.
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Vote roll
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